Amendement N° 4838 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain, M. Clément.
Compléter l'alinéa 71 par les mots :
« dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.