Amendement N° 4845 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 4 avril 2013 par : M. Germain.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque celle-ci est exercée dans le délai prévu à l'article L. 1471-1, elle emporte suspension de la prescription à la date de la rupture du contrat de travail. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi, une disposition de l'ANI prévoyant que le point de départ de la prescription de trois ans des actions relatives aux salaires, court à compter de la rupture du contrat de travail, lorsque l'action en justice est introduite après celle-ci.
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