Amendement N° 4847 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Sous-amendements associés : 5613 (Adopté)
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier doit être consacré en priorité et les mesures envisagées y correspondant pour les trois années de validité de l'accord ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le champ de la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquelles ce dernier doit être consacré en priorité. Il s'agit de permettre une détermination précise de ces objectifs par la négociation collective, au-delà de la fixation des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise, et de s'assurer que le plan de formation bénéficie davantage aux salariés les moins formés, alors qu'aujourd'hui c'est le contraire.
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