Amendement N° 4850 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323‑2, L. 2323‑4 et L. 2323‑5 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'aligner le régime des nouveaux accords majoritaires sur celui des accords de méthode, s'agissant du corps de règles auxquelles ils ne peuvent pas déroger. En effet, alors que l'article L. 1233‑23 interdit aux accords de méthode de déroger aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise, cette interdiction n'a pas été reproduite pour les nouveaux accords majoritaires. Cet amendement vise donc à corriger cette situation.
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