Amendements N° 486 à 495 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 2323-4 »
insérer les mots :
« , et pour autant que la consultation ait été loyalement menée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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