Amendements N° 4872 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : Mme Fraysse.
Supprimer l'alinéa 104.
Exposé sommaire :
Le droit administratif commun connaît les décisions implicites de rejet et non les décisions implicites d’acceptation. Rien ne saurait justifier, à fortiori au regard du sujet traité et de ses conséquences sociales, qu’il y soit ici apporté une exception.
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