Amendement N° 4940 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
(1 amendement identique : 4344 )
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les attributs du compte personnel de formation conformément à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Le compte devient le réceptacle des droits détenus par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF) et peut être mobilisé en complément des autres dispositifs existants.
Puisque le compte personnel de formation vise à sécuriser les parcours professionnels, il peut être abondé notamment par les pouvoirs publics en charge des politiques de formation et d'emploi.
Ainsi la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée figurant à l'article 8 du projet de loi de refondation de l'école de la République sous la forme d'une formation complémentaire pour les jeunes sortis sans qualification de leur formation initiale sera articulée avec le compte personnel de formation
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