Amendement N° 4952 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Avant le 30 juin 2015, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l'augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés, de l'abaissement du seuil d'effectif des entreprises soumises à cette obligation, en vue d'une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise invite les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2015, une négociation envisageant :
– l'augmentation du nombre minimal de représentants des salariés aux organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés ;
– l'abaissement du seuil d'effectif des entreprises soumises à cette obligation ;
Les dispositions issues de cet accord doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.
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