Amendement N° 4953 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« , et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que, dans les entreprises soumises à l'obligation de produire un rapport aux actionnaires sur la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, les informations contenues dans ce rapport soient mises à disposition dans la base de données accessibles aux représentants du personnel.
Cette mise à disposition permettra de disposer dans la base de données d'informations sur la politique générale de l'entreprise en matière environnementale, sur la gestion de la pollution et des déchets, sur l'utilisation durable des ressources, notamment énergétiques, sur sa politique de lutte contre le changement climatique et en faveur de la biodiversité.
« 2° Informations environnementales :
« a) Politique générale en matière environnementale :
«―l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
«―les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;
«―les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
« b) Pollution et gestion des déchets :
«―les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
«―les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ;
«―la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
« c) Utilisation durable des ressources :
«―la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
«―la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;
«―la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
« d) Changement climatique :
«―les rejets de gaz à effet de serre ;
« e) Protection de la biodiversité :
«―les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;
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