Amendements N° 5056 à 5065 (Retiré)

Les informations que devra contenir la base de données sera définie par décret en Conseil d'État. En l'état actuel de la rédaction de l'alinéa 27, un accord de branche, de groupe ou d'entreprise pourrait « adapter » ce contenu. Afin d'éviter que cette adaptation ne se solde par un appauvrissement des informations mis à disposition du CE, de réduire les risques de contentieux, il convient de prévoir que la liste des informations pourra être complétée par accord collectif, ce qui est d'ailleurs plus conforme aux intentions affichées par l'ANI.