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Amendements N° 5089 (Irrecevable)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 29 mars 2013 par : Mme Fraysse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi

Article 13

6

Exposé sommaire :

6

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