Amendements N° 5136 à 5145 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 39 par les mots :
« , et ne commence à courir que lorsque l'employeur a remis à l'expert l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. ».
Exposé sommaire :
L'expertise est un élément central du processus de consultation. Afin de garantir la qualité de l'expertise, les auteurs de cet amendement proposent de reprendre la même logique que celle qui prévaut pour l'information et la communication des informations au comité d'entreprise, l'expert bénéficiant de droits et de devoirs comparables.
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