Amendements N° 516 à 525 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Actuellement les experts auxquels peut faire appel un comité d'entreprise dans le cadre de l'article L. 2325‑35 sont rémunérés par l'entreprise. La seconde phrase de l'alinéa 14, en prévoyant que l'expertise en matière d'examen des orientations stratégiques est prise en charge à hauteur de 20 % est de nature à restreindre les droits ouverts aux CE par le texte.
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