Amendement N° 5182 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« n'a pas »
le mot :
« a ».
Exposé sommaire :
Les délais fixés au juge pour statuer sont de huit jours ce qui est très peu. La saisine du juge est faite parce que les représentants des salariés estiment ne pas recevoir les documents dont ils ont fait la demande à l'entrepreneur. Laisser un délai supplémentaire de huit jours n'aurait pas d'effet sur la situation de l'entreprise, mais permettrait aux salariés de pouvoir étudier la situation de manière plus efficace.
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