Amendements N° 5214 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : Mme Fraysse.
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont formellement opposés à la réduction des délais de prescription que comporte le texte. Ils demandent donc la suppression de ces dispositions.
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