Amendement N° 5227 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Guillaume Bachelay, M. Guedj, Mme Boistard, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , dans le respect de la vie personnelle et familiale conformément à l'article L. 1121‑1 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'encadrer la délimitation de la zone géographique elle-même prévue par l'accord, en indiquant que celle-ci est compatible avec la possibilité de mener une vie personnelle et familiale normale.
En effet, le 3° précise que l'accord doit également prévoir les mesures permettant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, laissant sous-entendre que la zone géographique fixée par l'accord pourrait ne pas permettre spontanément une telle conciliation.
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