Amendements N° 5237 (Irrecevable)

L’ANI et le projet de loi fixent de nouvelles règles régissant la prescription de l’action en justice en distinguant deux types de créances :

- trois ans pour agir en paiement de salaires ;

- deux ans pour toute autre action née de l’exécution ou de la rupture du contrat à l’exception des actions en discrimination, harcèlement et réparation d’un dommage corporel.

S’agissant de la prescription de l’action en paiement de salaires, les partenaires sociaux avaient prévu, à l’article 25 de l’ANI, que « Si la demande est formée dans le délai de 24 mois suivant la rupture du contrat, la période 36 mois susvisée [à savoir le délai de 63 mois de prescription de l’action en paiement de salaires nouvellement fixé à l’article L 3245 -1] s’entend à compter de la rupture du contrat. »

Certes, la formulation était maladroite dans la mesure où :

- elle semblait contradictoire (on comprenait que si la demande de paiement de salaires était formée dans les 24 mois à compter de la rupture du contrat, elle pouvait être formée dans le délai de 36 mois à compter de la rupture du contrat … ?) ;

- elle mêlait en réalité un principe de prescription de l’action et un principe de prescription de la créance.

Mais l’intention n’en était pas moins claire : le salarié devait pouvoir, pendant deux ans à compter de la rupture (prescription de l’action), former une action en paiement de salaires « remontant » sur les trois dernières années d’exécution du contrat (prescription de la créance).

Pour respecter la volonté des partenaires sociaux, il convient donc de rétablir le dispositif qu’ils avaient prévu, tout en le débarrassant de ses imperfections rédactionnelles.