Amendements N° 5273 à 5282 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 :
« autre que celle prévue à l'article L. 5125‑2 du présent code. ».
Exposé sommaire :
Les partenaires sociaux ont considéré que le refus du salarié de l'application à son contrat de travail de l'accord de maintien et sauvegarde de l'emploi pouvait entrainer un licenciement pour motif économique.
La conclusion de l'accord de maintien et sauvegarde de l'emploi est donc antérieur au prononcé éventuel du licenciement du salarié qui en refuse l'application à son contrat de travail.
En l'absence de la précision apportée par l'amendement, la volonté des partenaires sociaux ne serait pas respectée.
En effet, aucun licenciement pour motif économique ne pourrait être prononcé en cas de refus de l'application individuelle de l'accord, alors même que l'article L5125‑2 précise que le refus de la modification du contrat de travail consécutive à l'application de ce type d'accord repose sur un motif économique.
Dans un souci de cohérence, il convient d'apporter la précision proposée par le présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.