Amendements N° 536 à 545 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Afin que le comité d'entreprise dispose d'une information cohérente lui permettant d'avoir une vue d'ensemble de la situation de l'entreprise et de ses orientations, il importe que la base de données mise à sa disposition contienne le plan stratégique ou plan à moyen terme, ou tout autre document assimilé (business plan, etc.). Il pourra ainsi formuler des avis et vœux sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
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