Amendement N° 5381 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Cet accord détermine les modalités de mise à jour de la base de données, en particulier en termes de périodicité. ».
Exposé sommaire :
L'information du comité d'entreprise le plus en amont possible et le plus précisément possible est un apport pertinent de l'ANI. Parmi les outils visés figure notamment la création et la mise à disposition d'une base de données.
Pour s'assurer de l'opérationnalité du dispositif, il convient de préciser les modalités de mise à jour de cette base de données, en particulier sa périodicité.
Cette précision vise autant à protéger les droits du comité d'entreprise et des salariés, que ceux de l'employeur.
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