Amendement N° 5388 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés dont l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en œuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ».
Exposé sommaire :
De nombreux secteurs d'activités, qu'il s'agisse des TPE du commerce et de l'artisanat, du secteur des services à la personne et de l'aide à domicile, du secteur sanitaire, sociale et médico-sociale, se caractérisent par des métiers dont les modalités d'exercice sont spécifiques, et ne cadrent pas avec une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. Le présent amendement vise à prendre en considération cette réalité, en établissant expressément une possibilité de dérogation, liée aux caractéristiques de l'activité.
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