Amendement N° 5401 2ème rectif. (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin.
Après la première occurrence du mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 :
« conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement opère une transcription fidèle de l'accord du 11 janvier dernier.
A l'article 15 de l'ANI, les partenaires sociaux précisaient que le refus par un salarié d'une modification de son contrat proposée suite à la conclusion d'une négociation relative à la mobilité interne, n'entraîne pas son licenciement pour motif économique, mais pour motif personnel ouvrant droit à des mesures de reclassement. Or, le projet de loi prévoit dans une telle situation un licenciement pour motif économique.
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