Amendement N° 5422 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013 (2 amendements identiques : 4957 5156 )
Sous-amendements associés : 5563 (Adopté)
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard au 30 septembre 2013, sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation mentionné aux articles L. 6323‑1 à L. 6323‑5 du code du travail et du transfert intégral au sein du compte personnel de formation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de fixer un terme pour la mise en œuvre du compte personnel de formation par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics.
Il s'agit de faire rapidement entrer dans les faits, au plus tard le 1er janvier 2014, les droits instaurés par le présent article.
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