Amendement N° 5434 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Marcel.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Durant cette période, les dividendes versées aux actionnaires ne pourront excéder 80 % de ceux versés au cours de l'année précédant l'accord. ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de justice social, il apparaît essentiel que les actionnaires se joignent à l'effort. Ainsi en cas de mise en place d'un accord, la rémunération des actionnaires est-elle aussi revue à la baisse.
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