Amendement N° 5435 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Sas.
Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette couverture minimale ne peut être moins favorable que celle résultant de la moyenne pour l'ensemble des salariés bénéficiant avant le 1er juin 2013 d'une couverture collective à adhésion obligatoire.
« Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l'article L. 861‑3. ».
Exposé sommaire :
Le panier de soin que le présent projet de loi inscrit dans l'obligation d'assurer une complémentaire santé est inférieur à ce qu'offre aujourd'hui la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.
Il s'agit d'assurer aux salariés, dans le cadre d'un déremboursement généralisé de la Sécurité sociale, une couverture médicale minimale pour assurer leur bien-être et leur santé.
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