Amendement N° 5438 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Sas.
Après la première phrase de l'alinéa 106, insérer la phrase suivante :
« Elle est tenue de répondre aux demandes et observations formulées au sein de l'avis du comité d'entreprise. ».
Exposé sommaire :
L'entreprise qui souhaite effectuer un plan de licenciement collectif est tenue de consulter le comité d'entreprise. Si un accord n'est pas trouvé, elle peut demander à ce que son plan soit homologué par l'administration.
Dans ce cas, il est particulièrement essentiel que l'administration réponde aux préoccupations soulevées par les salariés au sein de l'avis du comité d'entreprise, qui aura refusé le plan de licenciement collectif. Il est donc nécessaire de rendre cette disposition obligatoire.
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