Amendement N° 5441 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le conseil en évolution professionnelle étant gratuit, il ne peut en aucun cas nécessiter de mobiliser le compte personnel de formation.
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