Amendement N° 5442 (Irrecevable)

Sécurisation de l'emploi

(1 amendement identique : 3662 )

Déposé le 2 avril 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Sas.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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