Amendement N° 5442 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
(1 amendement identique : 3662 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Sas.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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