Amendement N° 5443 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte est individuel et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son bénéficiaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre une précision de l'Accord National Interprofessionnel.
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