Amendement N° 5449 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Marcel.
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Le salarié doit en être informé. Dans l'hypothèse où le salarié n'en a pas été informé, il est en droit de porter des réclamations et de demander des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le droit à l'information des salariés face à cette nouvelle situation juridique qu'induit la conciliation.
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