Amendement N° 5451 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Germain.
Après le mot "tard", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 93:
" le premier janvier 2015"
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Germain.
Après le mot "tard", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 93:
" le premier janvier 2015"
Cet amendement se justifie par son texte même.
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