Amendement N° 5453 (Irrecevable)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 29 mars 2013 par : M. Germain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sur le fondement d’un »

les mots :

« sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que l'indemnité versée au titre de l'accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles peut prétendre le salarié.

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