Amendement N° 5454 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Marcel.
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Exposé sommaire :
Ce titre VII décrit à l'alinéa 10 à 17 et visant à modifier les délais de prescription ne s'inscrit pas dans l'objectif de sécurisation de l'emploi.
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