Se connecter - Mon compte
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Marcel.
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Ce titre VII décrit à l'alinéa 10 à 17 et visant à modifier les délais de prescription ne s'inscrit pas dans l'objectif de sécurisation de l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.