Amendement N° 5465 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Marcel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Marcel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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