Amendement N° 5497 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Germain.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« imposées ces obligations »,
les mots :
« souscrits ces engagements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet concernant les engagements auxquels il sera demandé à l'employeur de souscrire.
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