Amendement N° 5538 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, Mme Guégot.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminés par accord collectif. A défaut d’un tel accord, la base de donnée est mise à jour semestriellement sauf événement ayant donné lieu à une consultation ponctuelle du comité d’entreprise. ».
Exposé sommaire :
L’article 4 du présent projet de loi prévoit la création d’une base de données économiques et sociales, accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et aux délégués syndicaux.
L’article ne prévoit toutefois rien en matière de mise à jour, à part son caractère régulier.
Le présent amendement propose de fixer les conditions de mise à jour par négociation entre l’entreprise et les partenaires sociaux. A défaut d’un tel accord l’entreprise devra mettre à jour la base de données tous les semestres.
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