Sous-Amendement N° 5547 rectifié à l'amendement N° 4917 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Germain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 1er
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il réalise également un point d'étape des négociations de branches en cours. ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que ce rapport doit également dresser un bilan d'étape des négociations de branches en cours.
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