Sous-Amendement N° 5589 à l'amendement N° 5575 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Chassaigne.
Après le mot :
« extension»
insérer les mots :
« au plus tard le 30 juin 2016».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même
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