Sous-Amendement N° 5601 à l'amendement N° 5596 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Vercamer.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette durée minimale ne s’applique pas aux intermittents du spectacle ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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