Sous-Amendement N° 5603 à l'amendement N° 5596 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Vercamer.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette durée minimale ne s’applique pas aux travailleurs saisonniers ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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