Sous-Amendement N° 5606 à l'amendement N° 5596 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Vercamer.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« et aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés ».
Exposé sommaire :
Se jsutifie par son texte.
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