Amendements N° 586 à 595 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les salariés qui bénéficient d'unepériode de mobilité volontaire sécurisée demeurent, durant toute la durée de la période,pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise avec laquelle leur contrat est suspendu. ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que la signature d'un avenant organisant unepériode de mobilité volontaire sécurisée, n'a pas pour effet d'exclure le salarié signataire du calcul du seuil d'effectif de son entreprise d'origine.
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