Amendements N° 596 à 605 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après le mot :
« délai »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 39 :
« peut être prorogé d'un commun accord, ou par le juge saisi par le comité d'entreprise en la forme des référés. »
Exposé sommaire :
Se comprend par son texte même.
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