Amendements N° 636 à 645 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, supprimer les mots :
« , ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Suppression du renvoi à la définition du délai de l'expertise par un décret en conseil d'Etat
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