Amendement N° 66 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Taugourdeau.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« au minimum la moitié du »
les mots :
« selon les possibilités financières de l'entreprise et après un échange avec les représentants syndicaux le ».
Exposé sommaire :
L'article 1er du présent projet de loi fait peser sur les entreprises le financement de la complémentaire santé.
Cette mesure risque de nuire à la compétitivité des petites et moyennes entreprises.
Ainsi, afin de ne pas alourdir les charges pesant déjà sur les petites et moyennes entreprises, il est proposé d'envisager un financement de cette complémentaire santé en fonction de la situation financière de l'entreprise, en complet accord avec les représentants syndicaux.
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