Amendements N° 676 à 685 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La suspension d'un contrat de travail en raison de la réalisation d'une période de mobilité volontaire sécurisée n'a pas pour effet de dispenser l'employeur des obligations qui sont les siennes lorsqu'il établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification. La rédaction actuelle de cet article étant muette à ce sujet, les auteurs de cet amendement entendent préciser que le salarié qui bénéficie d'une période de mobilité volontaire ne doit pas être exclu des actions menées par l'employeur dans le cadre d'un PSE dans la mesure où cette période n'est, par définition, que temporaire.
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