Amendement N° 71 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Taugourdeau.
À l'alinéa 68, substituer aux mots :
« dix mille »
les mots :
« neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi crée de nouveaux seuils. Ceux ci seront de nouvelles contraintes pour les entreprises.
Cet amendement vise donc à passer de dix mille salariés permanents à neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf salariés permanents afin de démontrer toute l'absurdité de ces nouvelles créations de seuil.
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