Amendements N° 736 à 745 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'avenant mentionne la dénomination, le lieu principal où le salarié est appelé à travailler, ainsi que le siège et l'objet social de l'entreprise d'accueil. Sa signature vaut renoncement aux éventuelles clauses de non concurrence. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
En effet, certains contrats de travail contiennent des clauses de non concurrence. Afin d'éviter que les salariés soient poursuivis par leurs employeurs pour non respect de cette clause ou pour manque de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, il convient de préciser que la signature de l'employeur vaut renoncement à ces clauses.
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