Amendement N° 746 (Irrecevable)

Sécurisation de l'emploi

(17 amendements identiques : 616 816 856 1345 2007 3188 3255 3753 3824 3855 4001 4062 4151 4222 4721 5396 5487 )

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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