Amendements N° 766 à 775 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de prendre en considération avis et vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte en la motivant de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. » ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les droits des comités d'entreprises, en lui permettant d'élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur, qui devront être mises à l'étude et en débat par l'employeur.
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